Loi football

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES INFRACTIONS

 

 

Art. 20 et 20 bis : Jeter tout objet dans le stade ou dans le périmètre*.

 

Art. 21 :  Pénétrer, ou tenter de pénétrer, irrégulièrement dans le stade pour un spectateur faisant l'objet d'une interdiction de stade administrative ou judiciaire, ou d'une interdiction à titre de mesure de sécurité ou qui s'est vu refuser l'accès conformément à l'art. 13. Pénétrer, ou tenter de pénétrer, irrégulièrement dans le périmètre pour un spectateur faisant l'objet d'une interdiction de périmètre administrative ou judiciaire.

 

Art. 21 bis : Sans motif légitime, ne pas suivre les directives des stewards/police/services de secours/responsables de la sécurité, données dans l'exercice de leur fonction.

 

Art. 21 ter : Apporter une aide matérielle volontairement pour contourner une interdiction de stade ou de périmètre.

 

Art. 22 : Pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans une zone du stade sans titre d'accès valable ou dans une zone interdite au public.

 

Art. 23 bis : Seul ou en groupe, inciter à la violence, à la haine ou à l'emportement dans le stade ou dans le périmètre.

 

Art. 23 ter : Introduire, ou tenter d'introduire, ou être en possession dans le stade, d'objets pyrotechniques.

 

* La notion de périmètre de sécurité désigne une zone dans un rayon de 5 km autour des stades.

 

 


 

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